Une demande de suspension adressée à Félix Tshisekedi, des alertes sur les listings de paie, un conflit autour de 41 agents révoqués et une nouvelle intervention de l’Inspection générale des finances (IGF) : plusieurs documents administratifs datés de 2025 et 2026 révèlent une crise persistante au sein du Bureau permanent d’enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation (BPEA). Au-delà des accusations visant son président, le dossier soulève des questions sur la gestion des ressources humaines, le contrôle des dépenses publiques et la capacité de cette structure à remplir ses missions de sécurité aérienne.
Le Bureau permanent d’enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation (BPEA), service stratégique relevant du secteur des Transports en République démocratique du Congo, se retrouve au centre d’un dossier mêlant gouvernance contestée, irrégularités administratives présumées et préoccupations relatives à la gestion des finances publiques.
L’examen croisé des documents transmis fait apparaître une chronologie particulièrement importante : une mission d’audit diligentée en avril 2025, une note technique datée du 5 juin 2025, une demande de suspension adressée au président de la République en juin 2025, une correspondance ministérielle relative aux listings de paie en octobre 2025 et, enfin, une nouvelle intervention de l’Inspection générale des finances en juillet 2026.
Ces pièces ne constituent pas toutes des décisions définitives établissant des responsabilités. Elles permettent néanmoins de retracer les alertes successives et les mesures préconisées pour tenter de redresser la situation du BPEA.
Un audit lancé après des tensions internes
Dans une correspondance adressée au président de la République, le vice-Premier ministre, ministre des Transports, Jean-Pierre Bemba Gombo, rappelle que le BPEA a été institué par le décret n° 12/035 du 2 octobre 2012. Sa mission principale consiste à conduire les enquêtes techniques sur les accidents et incidents d’aviation, conformément aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
Le ministre explique avoir diligenté une mission d’audit approfondi à la suite de difficultés managériales, de tensions hiérarchiques et sociales ainsi que de contestations relatives au mode de gestion du président du Bureau.
Cette mission a été ordonnée par l’ordre de mission collectif n° VPM/MTVCD/CAB/057/2025 du 11 avril 2025. Son objectif était d’examiner les griefs formulés contre la direction et de proposer des mesures correctives.
La note technique du 5 juin 2025, signée par Me Jean-Louis Nina Embe Ekosa, Patrick Vualu Ibula Mambenga et Nénette Soki Vangu Mvula, présente les principaux constats de cette démarche.
Des agents fictifs présumés dans les listings de paie
C’est l’un des éléments les plus sensibles du dossier.
La note technique et la lettre adressée au chef de l’État font état de la présence présumée d’agents fictifs dans les listings de paie du BPEA. Selon ces documents, ces anomalies auraient causé un préjudice au Trésor public.
La question est d’autant plus importante que la gestion des effectifs et des rémunérations relève des mécanismes essentiels de contrôle des dépenses publiques. L’existence d’agents fictifs, si elle était confirmée, imposerait de déterminer les montants concernés, la période pendant laquelle les paiements auraient été effectués et les responsabilités éventuelles dans la validation des listes de paie.
Les pièces disponibles ne fournissent toutefois pas un montant consolidé du préjudice allégué et ne permettent pas d’établir définitivement les auteurs d’éventuelles irrégularités.
Le dossier ne se limite donc pas à une contestation du style de management du président du BPEA : il soulève également des questions relatives à la fiabilité des documents administratifs servant au paiement des agents.
Octobre 2025 : le ministre interpelle le président du BPEA sur les listings
Une autre pièce vient compléter cette chronologie.
Dans une lettre datée du 7 octobre 2025, adressée à l’Inspecteur général des finances-chef de service, Jean-Pierre Bemba accuse réception de la correspondance de l’IGF n° 1940/PR/IGF/IG-CS/BBC/BDP/JLL/2025 du 8 septembre 2025.
Cette correspondance concerne la persistance d’erreurs matérielles constatées sur les listings de paie des agents et cadres du BPEA depuis le quatrième trimestre de 2024, jusqu’à la date de la lettre.
Le ministre indique avoir déjà demandé, par sa lettre n° VPM/MTVCD/CAB/WYL/1212/2025 du 10 septembre 2025, que toute modification des listings soit soumise à son approbation préalable.
Il invite également le président du BPEA, mis en copie, à fournir à l’Inspection générale des finances les éléments de gestion requis.
Cette lettre constitue un élément important : elle établit que les anomalies signalées sur les listings de paie faisaient encore l’objet d’échanges administratifs en octobre 2025 et qu’une mesure de contrôle préalable des modifications avait été annoncée.
Il convient néanmoins de distinguer les erreurs matérielles mentionnées dans cette correspondance des accusations relatives à la présence d’agents fictifs. Les documents les évoquent dans le même dossier, mais ne permettent pas d’affirmer que chaque erreur de paie correspond nécessairement à un paiement indu.
L’IGF revient à la charge en juillet 2026
Le dossier connaît un nouvel épisode avec une lettre de l’Inspection générale des finances datée du 22 juillet 2026, adressée au vice-Premier ministre en charge des Transports.
Le document porte sur les recommandations issues d’une mission de contrôle effectuée au BPEA. Il précise que cette mission a été diligentée à la suite de la saisine de l’autorité de tutelle, qui dénonçait notamment la révocation collective de 41 agents du service, présentée comme arbitraire.
L’IGF relève plusieurs dysfonctionnements touchant la gestion financière et administrative ainsi que le fonctionnement du Bureau.
Parmi les problèmes mentionnés figurent la concentration des décisions entre les mains du président, l’inactivité du comité directeur, les difficultés affectant le fonctionnement du service et les mouvements du personnel dans les listings de paie sans actes administratifs réguliers ni justification conforme aux procédures en vigueur.
L’Inspection estime que ces faits compromettent la capacité du BPEA à remplir ses missions. Elle met également en garde contre le risque d’inefficacité opérationnelle et de perte de crédibilité de la RDC auprès de ses partenaires internationaux, notamment l’OACI.
Au regard de ces constats, l’IGF recommande la suspension à titre conservatoire du président du BPEA afin de permettre l’audit du service, la réhabilitation du comité directeur dans son rôle, le renforcement du contrôle interne et l’amélioration de la capacité opérationnelle des ressources humaines.
Le document indique qu’un rapport de mission de contrôle est annexé à cette correspondance. Le rapport détaillé lui-même n’étant pas intégralement exploitable dans les pièces examinées ici, il n’est pas possible d’en restituer d’éventuels chiffres ou conclusions supplémentaires.
Les 41 agents révoqués : un dossier toujours sensible
Le sort des 41 agents révoqués traverse plusieurs documents.
Dès juin 2025, la mission d’audit recommande un traitement conforme au droit, avec une analyse individualisée des dossiers et une réhabilitation à titre conservatoire envisagée en priorité.
La lettre adressée au président de la République qualifie les révocations d’intempestives et estime qu’elles auraient été effectuées en violation des procédures applicables.
En juillet 2026, l’IGF évoque à nouveau la révocation collective de ces agents comme l’un des éléments ayant conduit à la mission de contrôle.
Cette récurrence montre que la question des effectifs et de la gestion du personnel demeure un enjeu central du dossier. Elle ne permet cependant pas de conclure que les 41 agents ont effectivement été réhabilités, ni que toutes les révocations ont été définitivement jugées irrégulières.
Une clarification administrative et juridique, dossier par dossier, apparaît donc nécessaire pour établir les circonstances des décisions, les actes pris et les suites réservées aux recommandations.
Juin 2025 : Jean-Pierre Bemba sollicite l’autorisation de suspendre le président
La lettre adressée à Félix Tshisekedi en juin 2025 marque une étape majeure.
S’appuyant sur les résultats de l’audit, le ministre demande au chef de l’État l’autorisation préalable de suspendre, avec effet immédiat, le président du BPEA.
La correspondance invoque les résolutions de la 39e réunion du Conseil des ministres relatives à l’autorisation préalable requise pour la suspension d’un mandataire public.
Le ministre considère cette mesure comme une condition préalable à la mise en œuvre des réformes urgentes préconisées par l’audit.
La recommandation initiale de la mission allait plus loin en préconisant la révocation du président du BPEA, notamment en raison de pratiques managériales qualifiées d’autoritaires et de modifications présentées comme arbitraires des listes déclaratives et des listings de paie.
Il faut toutefois souligner une distinction juridique et factuelle : la révocation recommandée par la mission et la suspension sollicitée auprès du président de la République sont deux mesures différentes. Les pièces examinées ne contiennent pas de décision présidentielle établissant que cette autorisation a été accordée ou que la suspension a effectivement été exécutée.
La nouvelle intervention de l’IGF en juillet 2026, qui recommande à son tour une suspension conservatoire, montre que la question de la gouvernance du BPEA demeure à l’ordre du jour dans les documents transmis.
Un service fragilisé par un sous-financement et des procédures défaillantes
Les critiques relevées dans le dossier ne concernent pas uniquement la direction et la paie.
L’audit décrit un sous-financement chronique, aggravé par l’absence d’une dotation budgétaire propre et la non-perception effective des redevances réglementaires.
Il relève également l’absence de procédures de gestion suffisamment établies, des mouvements de personnel insuffisamment encadrés, une gestion documentaire déficiente et une organisation administrative désordonnée.
La mission évoque par ailleurs l’inactivité du comité directeur et un climat interne délétère.
Ces faiblesses soulèvent un enjeu qui dépasse les conflits internes : le BPEA doit pouvoir disposer d’une organisation fonctionnelle, de ressources suffisantes et de mécanismes de contrôle fiables pour conduire ses enquêtes techniques sur les accidents et incidents d’aviation.
Les conséquences évoquées dans la correspondance de l’IGF concernent précisément la capacité opérationnelle du service et la crédibilité internationale de la RDC dans le domaine de la sécurité aérienne.
Les réformes préconisées
Les documents convergent sur plusieurs priorités.
La mission d’audit recommande de revoir la gouvernance, de redéfinir les responsabilités, d’assainir la gestion financière et de renforcer le contrôle des effectifs rémunérés.
Elle préconise également une ligne budgétaire spécifique, la modernisation des outils de gestion, un dispositif renforcé de contrôle interne et une reddition de comptes plus rigoureuse.
Concernant les 41 agents révoqués, elle recommande des procédures transparentes et conformes au droit.
De son côté, l’IGF insiste sur la suspension conservatoire du président, la restauration du rôle du comité directeur et le renforcement du contrôle interne et des ressources humaines.
L’enjeu est désormais de savoir quelles recommandations ont été suivies d’effet, quelles décisions ont été prises depuis 2025 et quelle est la situation administrative actuelle du président et des agents concernés.
Quelles responsabilités et quelles suites ?
Le croisement des pièces révèle une succession d’alertes administratives concernant la gouvernance du BPEA, les listes de paie et les décisions relatives au personnel.
La note technique de juin 2025 expose les conclusions d’une mission d’audit et ses recommandations. La correspondance du même mois sollicite une autorisation de suspension. La lettre ministérielle d’octobre 2025 fait état d’erreurs persistantes sur les listings de paie depuis le quatrième trimestre de 2024 et demande la transmission d’éléments de gestion à l’IGF. Enfin, la correspondance de juillet 2026 rapporte les constatations d’une mission de contrôle et préconise de nouvelles mesures correctives.
Cette chronologie soulève une interrogation essentielle : quelles suites concrètes ont été données aux premières alertes et pourquoi de nouvelles recommandations de contrôle et de suspension apparaissent-elles en 2026 ?
Pour y répondre, il faudrait disposer de la décision présidentielle éventuelle, du rapport détaillé de la mission de contrôle de l’IGF, des justificatifs relatifs aux listings de paie et des réponses du président du BPEA aux griefs formulés.
En l’état, les documents ne permettent pas d’établir une culpabilité individuelle ou de chiffrer définitivement un éventuel préjudice au Trésor public. Ils justifient en revanche un examen approfondi des procédures de gestion et du suivi des recommandations administratives.
Au BPEA, l’urgence est désormais de faire toute la lumière sur les anomalies signalées, de clarifier la situation des 41 agents révoqués et de déterminer les suites données aux recommandations de l’audit et de l’IGF. La crédibilité de cette structure stratégique et la confiance dans la gestion des ressources publiques sont en jeu.
