Le débat sur la Constitution change de nature. Le président Félix Tshisekedi a promulgué le 9 novembre la loi n° 26/045 fixant les conditions d’organisation du référendum en RDC. Elle abroge et remplace la loi du 22 juin 2005 et entre en vigueur dès sa promulgation. Elle a été adoptée par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat en seconde lecture à la fin octobre, sans l’opposition, qui a boycotté le vote.
Pour ses promoteurs, c’est une mise à jour juridique. L’exposé des motifs juge le cadre de 2005, conçu pour faire approuver la Constitution actuelle, trop « étroit ». Le texte veut « élargir l’objet du référendum » et donner leur pleine portée à l’article 5, qui fait du peuple le détenteur de la souveraineté. Appuyée sur deux arrêts de la Cour constitutionnelle, rendus le 15 janvier 2021 et le 28 juillet 2026, la loi permet, en cas de « nécessité absolue » et avec l’approbation du peuple ou de ses représentants, de se doter d’une nouvelle constitution ou de modifier par référendum toute disposition constitutionnelle existante. L’initiative appartient au président, au gouvernement, à la moitié des membres de chaque chambre et à 100 000 citoyens par pétition.
L’opposition en tire la conclusion inverse. L’article 220 de la Constitution interdit de réviser le nombre et la durée des mandats présidentiels. Or, avec une loi qui ouvre la voie à une nouvelle Constitution, les opposants estiment qu’aucune matière n’est plus verrouillée : une assemblée constituante pourrait produire un texte sans cet article. La coalition Article 64 (C64), formée le 19 mai par Martin Fayulu, Moïse Katumbi, Jean-Marc Kabund, Augustin Matata Ponyo et Delly Sesanga, parle de contournement et a jugé la décision de la Cour nulle et non avenue. Delly Sesanga a évoqué de la « haute trahison », et le parti de Moïse Katumbi, Ensemble pour la République, un « coup d’État institutionnel ».
Les dirigeants de la C64, réunis à Rome, ont réaffirmé leur rejet de tout changement de la Constitution, de tout troisième mandat et de tout report des élections de 2028. Ils ont aussi refusé qu’une Constitution soit discutée en termes d’affection : elle doit, disent-ils, être scrupuleusement respectée.
Le chef de l’État entretient l’ambiguïté. Le 6 mai, il a défendu une réforme constitutionnelle soumise à référendum et dit qu’il accepterait un troisième mandat si le peuple le voulait. Le 24 octobre, devant les parlementaires de l’Union sacrée, il aurait déclaré ne pas aimer la Constitution, et laissé entendre que le changement relevait de leur responsabilité. Le camp présidentiel affirme ne pas viser un troisième mandat. Pour l’instant, la menace pour l’article 220 reste une crainte politique, et non une conséquence automatique de la loi.
Le texte a aussi un adversaire inattendu. Joseph Kabila, dont le pouvoir avait été limité par la même Constitution et qui dirige aujourd’hui le FRN, avait dénoncé, dans son discours du 9 octobre, une volonté de changer la Loi fondamentale, en citant la reprise des travaux parlementaires sur la loi référendaire et la répression des manifestations contre ce projet. Le 8 juillet, une journée de mobilisation avait réuni des adversaires que tout oppose, de la famille de Martin Fayulu au FCC de Kabila.
Aucun référendum n’a été convoqué à ce stade.
